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sous-directrice des affaires juridiques,
182 rue Saint-Honoré,
75033 Paris Cedex 01 France
Tél : 01 40 15 38 60 , télécopie : 01 40 15 88 45

En son absence, cette fonction sera assurée par Maryline Guiry,
sous-directrice adjointe des affaires juridiques,
182 rue Saint-Honoré,
75033 Paris Cedex 01 France
Tél : 01 40 15 38 52 , télécopie : 01 40 15 88 45,

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        - l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents;
        - l'interconnexion de fichiers relevant d'autres personnes et dont les finalités principales sont différentes ».

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